Réforme de la formation 2018 : projet de loi accepté

Annoncé le 05 mars 2018 par la Ministre du Travail, le projet de Loi « Avenir Professionnel » portant sur l’apprentissage, la formation et l’assurance chômage, a été présenté au Conseil des Ministres le 27 avril et a été adopté le 19 juin 2018 à l’Assemblée nationale après une semaine de débats. Ce projet a été adopté par 349 voix contre 171 et 41 abstentions.

Vers une simplification de l'accès à la formation et plus de qualité

Les députés adoptent le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Votants: 561. Majorité: 261. Pour: 349. Contre: 171. 41 Abstentions. #DirectAN

— Assemblée nationale (@AssembleeNat) 19 juin 2018

Reprenons, en quelques points, les principales mesures prévues pour la formation professionnelle :

•  L'obligation de certification des organismes de formation pour bénéficier des fonds publics.

•   Le CPF (Compte Personnel de Formation) sera maintenant crédité en euros avec 500 euros par année à la disposition des demandeurs, ainsi qu’un plafond de 5000 euros. Les personnes sans qualification auront un compte comprenant 800 euros par an avec un plafond de 8000 euros.

•   Plus de reconnaissance pour les différentes situations de formation : le digital learning, la formation en situation de travail, etc.

•   Des dispositifs d’assistance et d’accompagnement : le Conseil en évolution professionnelle, les  OPCA qui deviennent des Opérateurs de Compétence avec pour rôle d'analyser et de définir les besoins et de mettre en œuvre les financements auprès des TPE et PME.

•   Le CNEFOP, le COPANEF et le FPSPP vont être fusionnées en une entité unique : France Compétences.

Relativement à l'obligation de certification, sont concernés tout organisme souhaitant bénéficier de financement public ou mutualisé. Fini les procédures internes des financeurs ainsi que la liste de certifications et place à un système simplifié. La certification sera délivrée par un organisme certificateur accrédité ou reconnu par la nouvelle instance France Compétences. Elle se basera sur un référentiel national unique fixé par ce dernier. Ce référentiel prendra notamment en compte les spécificités des publics accueillis et des actions dispensées par apprentissage.

Ainsi, toutes les certifications accréditées ou non de la liste du CNEFOP devront être mises à jour et accréditées. Depuis 1995, ICPF, par exemple, permet à ses certifiés de répondre aux évolutions réglementaires et mettra encore à jour son référentiel par rapport à ce nouveau référentiel. 

Le nouveau fonctionnement

• Entre 2018 et 2021 : Entrée en vigueur et mise en application de la nouvelle réforme
• D'ici septembre 2018 : Publication de la loi et mise en route de France compétences
• 2019 : CPF crédité en Euros et lancement de l'application, création du référentiel de certification par France Compétences et règles d’accréditation pour les certificateurs
• Janvier 2020 : mise en place des Opérateurs de compétences et évolution des taux des contributions
• 1er janvier 2021 : tous les organismes de formation devront être certifiés selon les nouvelles règles qualité et première collecte effectuée par l'URSSAF

Cette adoption confirme un pas de plus vers l'obligation de certification. Près de 50 000 organismes vont devoir passer le cap de la certification. Vous engager dans la certification qualité maintenant, c'est avoir un coup d'avance, faire reconnaître le professionnel que vous êtes qui vise satisfaction et résultat et en faire un atout indéniable dans le développement de votre activité.