Réforme de la formation 2018 : loi promulguée

6 mois après l'annonce de la Ministre du Travail, la Loi « Avenir Professionnel » portant sur l’apprentissage, la formation et l’assurance chômage, a été votée définitivement le 1er août 2018 puis promulguée le 5 septembre dernier. 

Une grande loi pour les français « pour la liberté de choisir son #Avenirpro » promulguée par le Président de la République. A tous -jeunes, demandeurs d’emploi, salariés, entreprises, partenaires sociaux- de vous en saisir, pour choisir et non subir votre avenir. pic.twitter.com/f63pwpsum6

— Muriel Pénicaud (@murielpenicaud) 5 septembre 2018

 Les prochaines mesures en formation professionnelle

Pour rappel, les principales mesures prévues pour la formation professionnelle :

•  L'obligation de certification des organismes de formation et des CFA pour bénéficier des financements de l'Etat, OPérateur de COmpétence - OPCO (qui remplacent les OPCA), régions, Pôle emploi, Caisse des dépôts et consignations.

•   Le CPF (Compte Personnel de Formation) sera maintenant crédité en euros avec 500 euros par année à la disposition des demandeurs, ainsi qu’un plafond de 5000 euros. Les personnes sans qualification auront un compte comprenant 800 euros par an avec un plafond de 8000 euros. Une application mobile permettra au stagiaire de choisir, s'inscrire et payer son action de formation par le CPF.

•   Plus de reconnaissance pour les différentes situations de formation : le digital learning, la formation en situation de travail, etc.

•   Des dispositifs d’assistance et d’accompagnement - le Conseil en évolution professionnelle : les OPérateurs de COmpétence ont pour rôle d'analyser et de définir les besoins et de mettre en œuvre les financements auprès des TPE et PME.

•   Le CNEFOP, le COPANEF et le FPSPP vont être fusionnées en une entité unique : France Compétences.

Relativement à l'obligation de certification, sont concernés tout organisme souhaitant bénéficier de financement public ou mutualisé. Y compris les CFA et les prestataires de bilan de compétence. Fini les procédures internes des financeurs ainsi que la liste de certifications et place à un système simplifié. La certification sera délivrée par un organisme certificateur accrédité ou reconnu par la nouvelle instance France Compétences. Elle se basera sur un référentiel national unique fixé par ce dernier. Ce référentiel prendra notamment en compte les spécificités des publics accueillis et des actions dispensées par apprentissage.

Ainsi, toutes les certifications accréditées ou non de la liste du CNEFOP devront être mises à jour conformément à ce nouveau référentiel. Depuis 1995, lCPF, par exemple, permet à ses certifiés de répondre aux évolutions réglementaires et mettra encore à jour son référentiel par rapport à ce nouveau référentiel.

Le nouveau fonctionnement

Fin 2018-2021 : échéancier de mise en application de la Loi

L'échéancier de la mise en application de la Loi a été publié. Ci-après les principaux décrets :

Fin 2018 - 1er Janvier 2019 :

• La mise en place de l’agence France Compétences et de son périmètre d'action

• La mise en place des Opérateurs de Compétence (OPCO)

• Le passage du CPF et du DIF d'heures en euros et sa gestion par la Caisse des dépôts et Consignation.

En 2019 :

• L'application permettant au stagiaire de mobiliser son CPF

• Définition des critères de certification des prestataires de formation

• Mise en place du référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation des critères

• Les décrets liés aux contrats d'apprentissage et conditions de financement des CFA

Au 1er janvier 2020 :

• Mise en place des commissions paritaires interprofessionnelles (CPIR) en remplacement du FONGECIF, pour la gestion du CPF de transition professionnelle

• Changement du mode de financement des CFA dont les ressources seront allouées par les OPCO

Au 1er janvier 2021 :

• Le transfert de la collecte des contributions formation et alternance à l'URSSAF

• Les organismes de formation et les CFA qui font appel aux financements de l'Etat, OPCO, régions, Pôle emploi, Caisse des dépôts et consignations doivent être certifiés par un organisme sur la base d'un référentiel national

Près de 50 000 organismes vont devoir passer le cap de la certification. Vous engager dans la certification qualité maintenant, c'est avoir un coup d'avance, faire reconnaître le professionnel que vous êtes qui vise satisfaction et résultat et en faire un atout indéniable dans le développement de votre activité.

Concernant ses certifiés, ICPF est prêt et mettra tout en œuvre pour leur permettre, comme cela a été fait pour le décret 2015, de passer le cap de cette nouvelle réforme et de continuer à se saisir des opportunités de la réforme.