Quel statut juridique choisir pour lancer son activité de formation ?
Le choix du statut juridique est une étape clé dans la création de son organisme de formation. Ce statut détermine la manière dont votre activité sera reconnue légalement, impactant votre fiscalité, votre responsabilité personnelle et vos relations avec les clients et financeurs.
Qu’est-ce qu’un statut juridique ?
Le statut juridique désigne la forme légale que prend votre activité professionnelle. Il encadre :
- Le fonctionnement de votre entreprise (seul ou à plusieurs, capital ou non)
- Votre régime fiscal et social
- Votre responsabilité en cas de dettes ou de litiges
- Votre capacité à contractualiser avec de futurs clients.
En résumé, il s'agit du socle juridique de votre activité, conditionnant vos droits et obligations.
Les principaux statuts juridiques pour exercer dans la formation professionnelle
La micro-entreprise
Simplicité et accessibilité
Très prisée des formateurs indépendants, la micro-entreprise séduit par ses démarches simplifiées, sa comptabilité allégée et ses charges calculées sur le chiffre d’affaires encaissé. Elle permet de démarrer avec un risque financier limité. Elle donne accès aux financements publics (CPF, OPCO, France Travail) à condition d’être certifié Qualiopi et référencé sur EDOF.
Sous-traitance Qualiopi
La micro-entreprise est aussi le seul statut juridique permettant à un formateur non certifié d’intervenir en sous-traitance sur des actions financées, sans être Qualiopi. Dans ce cas, l’organisme donneur d’ordre certifié assume la responsabilité qualité et contractualise avec les financeurs.
Limites à anticiper
La micro-entreprise devient rapidement limitée si vous prévoyez d’investir ou si votre chiffre d’affaires dépasse 77 700 € par an. Dépasser ce plafond implique un changement de statut et la perte de votre NDA et de votre certification Qualiopi liés à votre SIRET actuel. Tout serait à refaire avec la nouvelle structure.
L’Entreprise Individuelle (EI)
L’EI permet une gestion plus souple qu’une société, avec la possibilité de déduire ses charges réelles. Depuis 2022, la réforme protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Ce statut est pertinent pour ceux qui veulent investir dans leur activité ou dépasser les plafonds de la micro-entreprise sans créer de société.
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
Forme unipersonnelle de la SARL, l’EURL distingue clairement le patrimoine professionnel du personnel.
Avantages : déduction des charges, fiscalité souple (Impôt sur le revenu ou Impôt sur les Sociétés), crédibilité renforcée auprès des financeurs et clients BtoB.
En contrepartie, la gestion est plus lourde.
La SARL
Adaptée aux projets à plusieurs, la SARL offre un cadre juridique strict et une responsabilité limitée aux apports. Fiscalement soumise à l’IS (option IR possible).
Idéale pour structurer une activité pérenne et répondre par exemple, à des appels d’offres importants.
La SASU
Structure plébiscitée pour sa souplesse de fonctionnement et son image professionnelle forte.
Le dirigeant bénéficie du régime social des assimilés salariés.
Ce statut est parfait pour un projet de croissance ou une future levée de fonds.
La SAS
Version multi-associés de la SASU, elle offre une grande liberté d’organisation et facilite l’arrivée de nouveaux associés.
Très utilisée par les grands organismes de formation, elle combine souplesse et attractivité fiscale (soumise à l’IS).
L’Association loi 1901
Elle permet d’exercer une activité de formation à but non lucratif, souvent utilisée dans les secteurs de l’insertion, de l’éducation populaire ou des projets subventionnés.
La gestion est collégiale et l’évolution vers une activité lucrative impose un changement de statut.
Statut juridique : un choix important mais pas suffisant dans la formation professionnelle
Au-delà du statut, l’activité de formation est soumise à des obligations réglementaires spécifiques.
La déclaration d’activité (NDA)
Obligatoire dès la première formation vendue, le NDA s’obtient auprès de la DREETS.
C’est le sésame administratif pour exister en tant qu’organisme de formation et contractualiser avec vos clients.
La gestion de la TVA
La formation professionnelle peut être exonérée de TVA, mais ce n’est pas automatique :
- Demande de rescrit fiscal obligatoire
- Certaines formations (développement personnel, bien-être, etc.) peuvent être exclues de l’exonération
La gestion de la TVA a un impact direct sur votre rentabilité et doit être anticipée dès la création.
La certification Qualiopi
Indispensable depuis le 1er janvier 2022, la certifcation Qualiopi permet d'accéder aux financements publics et mutualisés (CPF, OPCO, France Travail). Obtenir Qualiopi demande :
- La formalisation de vos process qualité
- La structuration pédagogique de vos formations
- La mise en place d’outils de suivi et d’amélioration continue
C’est un véritable gage de crédibilité et un levier commercial sur ce marché.
Comment choisir le bon statut en fonction de votre projet ?
Votre choix de statut doit tenir compte de 5 critères :
- Le volume d’activité et les perspectives de développement
- La volonté de travailler seul ou de s’associer
- La gestion des charges, la fiscalité et la TVA
- Le type de clientèle ciblée (particuliers, entreprises, institutions)
- L’accès aux financements publics et aux marchés BtoB
Conclusion
Choisir le bon statut juridique est une étape déterminante pour créer et développer votre activité de formation professionnelle. Ce choix doit être guidé par la nature de votre projet, vos ambitions de développement et les obligations propres au secteur.
La micro-entreprise reste une solution idéale pour démarrer en toute simplicité. Cependant, ses limites apparaissent dès que l’activité se développe ou nécessite des investissements importants. Les sociétés (EURL, SARL, SASU, SAS) offrent un cadre plus structurant et une crédibilité renforcée, notamment pour travailler avec des clients BtoB ou répondre à des appels d’offres. Enfin, l’association peut convenir aux projets à dimension sociale ou éducative.
Pour sécuriser votre lancement et anticiper l’évolution de votre activité, n’hésitez pas à vous faire accompagner et vous former sur la création de ce type d’activité.
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Sources et références :
• Formation CréActifs :
https://creactifs.com/formations/creer-et-developper-votre-activite-de-formation/
• Ministère du Travail – Qualiopi :
https://travail-emploi.gouv.fr/qualiopi-marque-de-certification-qualite-des-prestataires-de-formation
• Service Public – Déclaration d’activité organisme de formation :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F19087
• Urssaf – Micro-entrepreneur et formation professionnelle :
https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html
• Exonération de TVA dans la formation :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32231#:~:text=Les%20prestations%20de%20formation%20et,les%20cours%20et%20le%C3%A7ons%20particuliers
