VAE inversée : publication de l’arrêté du 26 juin 2023 relatif au cahier des charges de l’expérimentation

Prévue dans le cadre de la Loi du 21 décembre 2022 et concrétisée par le Décret du 26 mai 2023, le Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a lancé le30 juin dernier l’expérimentation de la VAE inversée. La publication de l’arrêté du 26 juin 2023 précisant le cahier des charges quant à lui lance officiellement l'appel à projet national. D’une durée de 3 ans, l’expérimentation vise à permettre à 5 000 individus d’acquérir tout ou partie d’un diplôme dans un secteur en tension grâce à un contrat de professionnalisation rénové. Qu’est-ce que la VAE inversée ? Quels sont les objectifs et modalités ?  Quels sont les contrats éligibles ? Comment candidater et bénéficier de ce dispositif, notamment pour les organismes de formation ?

Qu’est-ce que la VAE inversée ?

La VAE, validation des acquis de l'expérience, est une mesure qui permet à toute personne, quels que soient son âge, son niveau d'études ou son statut, de faire valider les acquis de son expérience pour obtenir une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, RNCP. Un an au moins d’expérience en rapport avec le contenu de la certification visée est nécessaire.

Afin de favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, l'article 11 de la Loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit, à titre expérimental, que les contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droit privé puissent comporter des actions en vue de la VAE. La Loi fait évoluer la VAE selon 3 axes :

• Simplification de la procédure relative à la VAE : faciliter l’étape de recevabilité, raccourcir les parcours et harmoniser les règles de financements, afin de renforcer l’attractivité de la VAE auprès des candidats et atteindre 100 000 parcours d’ici la fin du quinquennat,

• Sécurisation des parcours afin de multiplier les réussites : La loi individualise et renforce l’accompagnement des candidats, donne la possibilité de réaliser des compléments de formation en cours de parcours et de bénéficier d’une durée d’absence plus longue pour préparer les sessions devant le jury,

• Modernisation du dispositif : un service public national sous forme de plateforme numérique est créé. Il concentre l’information pour l’usager et organise les différentes étapes du parcours de la VAE.

Arrêté du 26 juin 2023 : lancement de l’appel à projets national relatif à la VAE inversée

L’arrêté du 26 juin 2023 donne le coup d’envoi de l’appel à projet national en apportant des précisions sur les modalités de mise en œuvre et le cahier des charges de ce dispositif.

5000 parcours en contrat de professionnalisation

L’expérimentation se déroulera sur trois ans et vise 5 000 parcours individuels. L’objectif de cette expérimentation est double :

• Pour ces salariés : s’insérer durablement dans l’emploi et acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, ou une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale. Le salarié peut viser une certification complète ou partielle (un ou plusieurs blocs de compétences),

• Pour les entreprises : pourvoir les postes dans les métiers et les secteurs en tension et accompagner les salariés engagés dans l’expérimentation, le cas échéant, à l’obtention d’une certification ou d’une qualification professionnelle.

Les contrats éligibles à l’expérimentation

Sont éligibles à l’expérimentation :

• les contrats de professionnalisation conclus dans le cadre de parcours professionnels prévus par des projets visant à favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelle dans les secteurs en tension (secteur sanitaire et social, de la cuisine et du service, du commerce, de la logistique et de la manutention …).
• toute personne âgée de seize ans révolus et plus

Un parcours en 5 phases

Dans le cadre du contrat de professionnalisation et dans l’objectif de s’inscrire dans un parcours VAE, le candidat pourra faire valoir, d’une part, ses compétences préalablement acquises, et d’autre part, acquérir de nouvelles compétences :

• Dans le cadre de la partie pratique de la formation alternée réalisée en entreprise,

• En situation de formation selon différentes modalités : au sein d’un organisme de formation, en entreprise dès lors qu’elle dispose d’un service de formation interne ou dans le cadre d’une action de formation en situation de travail (AFEST).

Il se déroule en 5 phases :

• Phase d’information et de conseil

• Phase d’accompagnement

• Phase de recevabilité

• Phase de mise en œuvre

• Phase d’évaluation

Chaque porteur de projet assure le pilotage et le suivi du projet dont il est responsable. Il coordonne les interventions de ses partenaires (organismes de formation, organismes d’accompagnement à la VAE, entreprises, opérateurs de compétences…) selon les modalités qu’il définit.

Il est l’interlocuteur du Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion /DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) auquel il rend compte du suivi du projet.

VAE inversée : les modalités de financement

La prise en charge qui peut aller jusqu’à 9 000 euros par an, sera assurée par les opérateurs de compétences (OPCO) et modulée selon la nature des actions, la durée et le type de parcours du bénéficiaire du contrat de professionnalisation.

Elle est versée par l’OPCO à l’organisme chargé de mettre en œuvre le parcours professionnel, dans des conditions définies par chaque projet. Elle vise à couvrir :

• les frais de conception et de coordination des actions pouvant être mises en œuvre au cours du parcours professionnel,

• les frais pédagogiques, comprenant la conception et la réalisation des actions de formations, y compris ceux liés aux actions de formation en situation de travail, ainsi que les sessions d'évaluation réalisées par l'organisme de formation,

• les frais d'accompagnement relatifs à la VAE, comprenant les frais d'examen du dossier de recevabilité, d'accompagnement du candidat et de session d'évaluation, ainsi que les frais annexes (hébergement, restauration et transport),

• sous certaines conditions, les dépenses exposées par l'entreprise pour le tuteur et le formateur.

Cette prise en charge n’est pas cumulable avec d’autres sources de financement public portant sur les mêmes dépenses éligibles. Le cas échéant, le forfait est réduit à due proportion des montants publics déjà perçus. L’OPCO peut attribuer un financement complémentaire, dans la limite du coût réel du parcours, par l’octroi de fonds issus des contributions collectées.

Le montant annuel sera versé aux organismes chargés de mettre en oeuvre le parcours professionnel dans les conditions prévues par le projet lauréat de l’appel à projets national.

VAE inversée : comment participer à l’expérimentation ?

Le projet expérimental peut être porté par une branche, un opérateur de compétences, une entreprise, un groupement d’employeur pour l’insertion et la qualification, un organisme de formation. En tant qu'organisme de formation, pour candidater, vous devez déposer un dossier, seuls ou en consortiums, selon les modalités prévues par l’arrêté du 26 juin 2023, en écrivant à l’adresse suivante : xp.cprovae@emploi.gouv.fr.

Les particuliers intéressés par l’expérimentation sont invités à contacter l’OPCO du secteur d’activité visé. Pour connaître son opérateur de compétences : Les opérateurs de compétences (OPCO) - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion (travail-emploi.gouv.fr).

Si votre candidature est retenue, vous êtes chargé de :

• Définir le projet expérimental : à ce titre, vous formalisez la fiche projet, déterminez le secteur concerné, démontrez dans quelle mesure celui-ci rencontre des difficultés particulières de recrutement et comment le projet entend répondre à ces difficultés, définissez les certifications ou qualifications professionnelles concernées et dans quelles mesures celles-ci concourent au besoin de recrutement dans son secteur,

• Identifier les potentiels bénéficiaires de l’expérimentation (employeurs et salariés ou futurs salariés) ainsi que les partenaires impliqués,

• Assurer l’animation des partenariats mis en place dans le cadre du projet et le pilotage opérationnel du projet.

Qualiopi et la VAE inversée

La VAE est une des catégories d'action sur laquelle porte la certification Qualiopi et le référentiel national avec des critères et des indicateurs spécifiques à respecter. Pour l'instant, aucune précision n'est apportée par l'Etat et dans le Décret quant à la prise en compte de la VAE inversée lors de l'audit et en termes de pré-requis à l'expérimentation. Ce qu'il faut retenir c'est que ce dispositif représente pour vous une opportunité de contribuer à l'insertion professionnelle de vos stagiaires et à la valorisation de leurs compétences d'une part et d'autre part d'intégrer un projet expérimental unique et national concourant au développement des compétences.

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Vous l'aurez compris, cette expérimentation VAE est une réelle opportunité de vous positionner et candidater en tant que porteur de projet si vous proposez des actions VAE ou compter en proposer. Cette expérimentation va permettre à vos stagiaires d'acquérir à la fois des compétences et un diplôme, un titre ou une certification et de vous pouvoir s'insérer facilement sur le marché du travail. Pour candidater, prenez connaissance dès maintenant du cahier des charges défini dans l'arrêté du 26 juin 2023 qui précise les modalités de candidatures.