Impact de la réforme 2014 - Conférence 12/12/2014

« Le 12 Décembre dernier a eu lieu la conférence de Jacques BAHRY sur l’impact de la réforme 2014 sur la formation professionnelle. Vous trouverez ci-dessous ma transcription la plus fidèle possible.»

François GALINOU

La loi de 1971 fonde le marché de la formation en listant les différents types d’organismes ou d’entreprises qui peuvent y intervenir. À l’époque, beaucoup n’ont pas compris ce point. Il reste que c’est un marché particulier. Nous sommes un marché avec des intermédiaires qui ont un rôle essentiel de régulation. Qui est le client ? C’est une question métaphysique importante. Lequel doit être satisfait ? Le concept même de client sur ce marché n’est pas très clair.

La loi de 1971 avait remarqué que les entreprises détestent payer des impôts. Il a donc été inventé un impôt que l’on ne paye pas si on fait de la formation. Cela a fonctionné. L’incidence est que l’entreprise croît dépenser son argent mais l’état considère que c’est de l’argent public et de ce fait contrôle la dépense de formation. Nous sommes une niche fiscale. Dans le fond, l’intervention de l’état dans une transaction privée n’a pas de raison d’être. La raison d’être du contrôle, et son côté tatillon, en est là. Ce marché est segmenté par section en fonction de la pédagogie, du financeur, du type de dispositif, du territoire, etc. Les organismes se sont spécialisés par segment de marché. Par la suite, l’achat de formation est devenu de plus en plus un achat professionnalisé, y compris dans le public.

On assiste aussi au développement des postes commerciaux. Les salariés non formateurs sont en augmentation. C’est un signe de l’évolution des choses.

On distingue quelques chiffres concernant les dépenses de formation en 2011 :

•  Sur 32 milliards :

o   20 milliards concernent les salaires, les indemnités et les frais des salariés ;

o   12 à 13 milliards concernent les dépenses vives.

•  Pour l’offre de formation :

o   8 milliards sont répartis pour moitié entre le secteur public et le secteur privé

Dans le domaine de la formation, ce qui se dit n’est pas toujours vrai.

Les formations profitent aux salariés du privé (43 %), aux fonctionnaires et aux contractuels (19%), aux jeunes (25 %) et aux demandeurs d’emplois (12 %).

En France, 1 150 millions d’heures de formation sont effectuées annuellement. Cela concerne 23 millions de personnes. C’est un marché en croissance qui, depuis 2007, croît plus que le PIB.

Il y a quatre concepts, pour identifier les organismes de formation :

•  Branche : organismes privés de formation relevant de notre convention collective ;

•  Secteur : organismes privés et publics de la branche ;

•  FCAS : formation comme activité secondaire ;

•  Filière : tous les endroits où la compétence formation s’exerce.

On entend parler de 85 000 à 90 000 organismes de formation. Cela correspond au nombre de structures qui demandent un numéro d’organisme de formation. Ce chiffre descend à 45 000 si on considère les organismes qui ont renvoyés leur bilan pédagogique et financier.

Une petite majorité correspond au secteur. Il y a 15 000 à 16 000 organismes de formation qui correspondent au FCAS et 15 000 à 16 000 aux indépendants. Sur les 18 000, 11 000 sont des organismes privés et 7 000 sont des organismes publics. Il y a 3 % des organismes qui représentent à eux-seuls plus de 50 % du Chiffre d’Affaire. La concentration est chaque année plus grande. Les organismes de formation disparaissent et les salariés vont dans un autre organisme. Il n’y a pas de fusion-acquisition dans notre domaine. 86 % des organismes de formation font moins de 750 000 euros de Chiffre d’Affaire. Ils correspondent à une poussière de petits organismes et quelques gros. Un formateur, qui a 20 ans d’expérience, peut se mettre à son compte avec ses clients et ses méthodes.

Les facteurs d’évolution sont liés aux évolutions juridiques. Le juridique est la première préoccupation des professionnels de la formation. Le deuxième élément est économique : ROI, coût, compétitivité, etc. Ils doivent prouver leur utilité économique. Le troisième élément est sociologique. La France est un pays qui détient le record du pessimisme. Les raisons sont d’abord parce que la classe moyenne n’est plus en progression. Les parents ont peur pour leurs enfants d’où une demande forcenée de peaux d’âne. Ceci est partagé par les hommes et les entreprises. Il nous faut de la qualification. Le quatrième réside dans les évolutions technologiques. Nous, les pionniers, n’avons pas servi à grand-chose. Le développement du numérique nous a doublé. Le numérique a pris position. La France n’a pas de retard à part sur le plan de l’utilisation du numérique en formation. Toutefois, l’enseignement initial semble être plus en avance que la formation professionnelle en la matière.

On commence à comprendre qu’il y a un nouveau métier : les « pédago-commerciaux ». Ils doivent être commerciaux et connaître le produit.

Se développe aussi l’ingénierie de formation au détriment du face à face.

Les métiers de l’informatique sont devenus très importants. Les spécificités de nos métiers de formateurs font qu’un informaticien va retrouver un poste plus facilement dans un autre organisme de formation. La compétence en management que doit acquérir le formateur, il n’a, généralement, aucune envie de l’exercer. Cela devient un métier de manager un organisme de formation.

Sur la réforme, deux organisations ont refusé de signer l’accord : CGT et CGPME. L’accord s’est fait par le MEDEF et la CFDT et les autres ont suivi. Un des aspects reconnus est que c’est un sujet de consensus. En formation, il est possible d’avoir des solutions gagnant-gagnant. C’est la base même de tous les accords sur la formation depuis fort longtemps. Voilà où se fonde l’originalité. Il y a deux manières de gérer cela et elles coexistent depuis 1970 : un système où le salarié peut faire ce qu’il veut, d’une part, et d’autre part, un système où le patron fait ce qu’il veut. Le congé formation existe depuis le début mais sans financement. C’est la création des FONGECIF en 1983 qui a permis de développer ce système. La nouvelle réforme ne tranche pas. Selon les gens qui en parlent, elle est d’un côté ou de l’autre. Ce n’est pas tranché et c’est la pratique qui montrera.

Le plus important dans la réforme est l’obligation de formation et la disparition de l’obligation fiscale. L’enjeu de la disparition est 1,9 % de la masse salariale. Le CPF représente 0,2 %. Comment dans la pratique les entreprises vont réagir à l’obligation de formation. On a tellement pensé imputabilité … Comment va-t-on passer à l’éligibilité ? Cette obligation doit ouvrir le champ de la créativité en matière de formation. Comment l’obligation de formation va être contrôlée ? Une entreprise dont le comité d’entreprise dénoncerait l’accord se verrait contrôlée par l’Inspection du Travail. Le gros du travail se fera par les Prud’hommes. C’est de cela qu’il s’agira. Tous les deux ans, un entretien de carrière sur la formation et la mobilité est désormais obligatoire. Cela fera aussi partie de la traçabilité de l’effort de formation et donnera lieu à comte rendu. Tous les 6 ans, un rapport sera fait. Si l’employeur n’a pas répondu aux critères, on rajoutera 100 heures au compte personnel de formation du salarié concerné. A cela s’ajoute le contrat d’évolution professionnelle, qui fait partie intégrante d’un nouvel effort où l’on essaye véritablement. Egalement, il y a obligation à intégrer la formation à la GPEC. L’inconnue est liée à la crise économique. Quand l’employeur aura besoin de faire des économies, il coupera le budget de formation. De plus, cela peut poser un risque pour la mutualisation par les OPCA. Quid des efforts de la mutualisation ? Les OPCA comptent beaucoup sur des accords ou des actes volontaires des entreprises pour recréer de la mutualisation. Voilà à mes yeux le principal dans la réforme.

Pour le FONGECIF, 0,2 % de la masse salariale seront son financement.

Relativement au CPF, il faut bien comprendre qu’être au RNCP ne suffit pas. La CNCP va faire un inventaire. Des formations de constructeurs informatiques pourront être sur l’inventaire. Des blocs de formation, des modules, relevant d’un parcours qualifiant sans être assez consistant pour l’être, pourront être sur une des listes. Voilà ce qu’est l’inventaire. Le CPF sera financé par un taux de  0,2 % avec une inconnue pour le maintien de la rémunération. On pense à une indemnisation sans charge sociale et, pour ce qui est du temps de travail, ce n’est pas encore clair. Le compte personnel de formation est ouvert dès que la personne a 16 ans ou qu’elle entre dans la vie active. La CDC a en charge le système informatique. Chacun d’entre nous pourra consulter son CPF et les formations que nous pouvons demander en consultant le croisement de la liste interprofessionnel, la liste de branche ou la liste de région. Tout cela devrait être au point théoriquement le 5 janvier. Tous les acteurs sont en insécurité hors acteurs de la formation. Le changement de métier demandé aux OPCA est un changement important. Les CARIF-OREF vont changer aussi. Il y a donc une inquiétude générale.

Enfin, l’accent est mis sur l’importance de la qualité. Une circulaire paraîtra à ce sujet. Quant à l’évaluation, elle apparaît comme un des éléments essentiels de la formation continue des salariés des organismes de formation.