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V10 Qualiopi : la qualité pour réguler la formation
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 actualise le référentiel national qualité, socle de la certification Qualiopi. Ses indicateurs évoluent au 1er novembre 2026, et la V10 Qualiopi, nouvelle version du guide de lecture, en précise la compréhension. Au-delà des ajustements techniques, une question de fond se pose : comment apprécier la qualité réellement délivrée aux apprenants ?
Que prévoit le décret du 1er août 2026 ?
Des indicateurs qui évoluent au 1er novembre 2026
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 actualise le Référentiel National Qualité (RNQ). Ce référentiel regroupe les critères et les indicateurs sur lesquels repose la certification Qualiopi.
Le texte entre en vigueur le 1er novembre 2026. Il concerne les prestataires, les financeurs, les organismes certificateurs et les instances de labellisation.
La V10 Qualiopi, nouvelle version du guide de lecture
La V10 Qualiopi désigne la nouvelle version du guide de lecture. Elle précise la manière de comprendre et d’évaluer les indicateurs actualisés.
Ce guide n’est pas un nouveau référentiel. Il éclaire l’application d’exigences fixées par les textes réglementaires.
La lecture de ICPF
Pour ICPF, ces évolutions dépassent la simple mise à jour technique. Elles confortent une régulation du marché fondée sur l’évaluation de la qualité des prestations. Ce levier s’ajoute aux conditions de financement.
Pourquoi Qualiopi conditionne-t-elle l’accès aux financements ?
Une obligation en vigueur depuis 2022
Depuis le 1er janvier 2022, l’article L. 6316-1 du Code du Travail impose la certification qualité aux prestataires financés par des fonds publics ou mutualisés.
Sont notamment concernés les financements des opérateurs de compétences (OPCO), de l’État et des Régions. S’y ajoutent ceux de la Caisse des Dépôts, de France Travail et de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).
4 catégories d'action couvertes
La certification couvre 4 catégories d'action :
- les actions de formation ;
- les bilans de compétences ;
- les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE)
- les actions de formation par apprentissage.
Ces catégories rassemblent différents types de structures : organismes de formation, centres de formation d’apprentis (CFA), formateurs indépendants. Toutes répondent pourtant au même référentiel national.
Un principe structurant
L’accès aux financements ne dépend pas seulement de l’existence administrative d’un prestataire. Il ne dépend pas non plus du seul prix d’une action. Il repose aussi sur sa capacité à démontrer la qualité de ses services.
Passer d’une logique de coût à une logique de qualité
Les limites d’une régulation par les coûts
Une régulation fondée sur les coûts poursuit des objectifs légitimes. Elle protège les fonds publics et mutualisés. Elle prévient les dérives tarifaires et renforce l’efficience des dépenses.
Elle laisse cependant une question sans réponse. Pour l’apprenant, la prestation est-elle pertinente, adaptée et utile ?
Les 7 critères du référentiel
La qualité apporte une autre grille de lecture. Elle s'organise autour des 7 critères définis à l'article R.6316-1 du Code du Travail :
- Information du public
- Objectifs & adaptation des prestations
- Accueil, suivi & évaluation
- Moyens pédagogiques, techniques & encadrement
- Qualification et développement des compétences des intervenants
- Environnement professionnel et veille
- Recueil des appréciations & amélioration continue
Chaque critère est décliné en indicateurs. Un indicateur précise une exigence vérifiable lors de l’audit. Certains indicateurs ne s’appliquent qu’à certaines catégories d’actions ou de prestataires.
De la conformité documentaire à la qualité réelle
Pour ICPF, l’enjeu de ces évolutions est clair. Il s’agit de mieux distinguer une conformité seulement documentaire d’une qualité effectivement mise en œuvre auprès des bénéficiaires.
L’apprenant, point de référence de la qualité
La qualité ne se réduit pas à une accumulation de pièces justificatives. Son sens se mesure dans le parcours de la personne formée.
Pour un apprenant, une régulation par la qualité signifie notamment :
- Disposer d'une information claire avant de choisir une prestation ;
- Comprendre les objectifs, les prérequis, les modalités et les résulats attendus ;
- Bénéficier d'un parcours adapté à sa situation et à ses besoins ;
- Rencontrer des intervenants compétentes et disposer de moyens appropriés ;
- Pouvoir formuler une réclamation et constater qu'elle est traitée.
La qualité devient alors un levier de confiance. Financeurs, entreprises et bénéficiaires disposent d’un repère commun pour apprécier une prestation.
Quel rôle joue la V10 Qualiopi ?
Harmoniser l’interprétation des indicateurs
Le référentiel fixe les exigences nationales. La V10 Qualiopi en harmonise l’interprétation. Elle précise, pour chaque indicateur, le niveau attendu et des exemples d’éléments de preuve.
Ce guide réduit les écarts d’interprétation. Il aide les prestataires à comprendre les attendus. Il favorise aussi une évaluation homogène sur l’ensemble du territoire.
Respecter la diversité des pratiques
La V10 Qualiopi ne standardise pas les pédagogies. Elle n’impose pas non plus une preuve unique à des réalités professionnelles diverses.
Chaque prestataire peut démontrer, avec des éléments pertinents, que la qualité annoncée se traduit dans ses pratiques.
Pourquoi l’indépendance des certificateurs est-elle décisive ?
Une évaluation encadrée
Une régulation par la qualité suppose une évaluation indépendante, compétente et homogène. La certification est délivrée par des organismes certificateurs accrédités par le Comité français d’accréditation (Cofrac). Des instances de labellisation reconnues par France compétences peuvent également la délivrer.
Le rôle du certificateur
Le certificateur ne se limite pas à vérifier un dossier. Il rend le référentiel opérant et objective les écarts constatés. Il renforce ainsi la confiance des financeurs comme des bénéficiaires.
ICPF exerce ce rôle avec un principe constant : l’impartialité. Rendre les exigences lisibles en fait partie.
Une réussite qui dépend de l’ensemble des acteurs
Une chaîne d’acteurs cohérente
La réussite de ces évolutions repose sur plusieurs maillons. Vision publique, règles d’application, pratiques des certificateurs, engagement des prestataires et retours des apprenants doivent rester cohérents.
Le ministère du Travail, la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et France Compétences partagent un objectif avec les financeurs et les certificateurs : un marché de la formation plus transparent, plus fiable et plus protecteur.
La place des prestataires
Pour les prestataires, l’évolution des indicateurs est l’occasion de relire leurs pratiques. La V10 Qualiopi constitue la référence pour en comprendre les attendus.
Cette relecture concerne l’ensemble de la structure : direction, équipes pédagogiques, fonctions administratives. La qualité se construit au quotidien, bien avant le prochain audit de l’organisme.
La place des apprenants
Les apprenants participent eux aussi à cette dynamique. Leurs appréciations et leurs réclamations relèvent du critère 7 du référentiel. Leur recueil et leur prise en compte permettent d’ajuster les prestations.
Conclusion
Le décret du 1er août 2026 actualise le RNQ. Les indicateurs évoluent au 1er novembre 2026, et la V10 Qualiopi en précise l’interprétation.
Au-delà des textes, ces évolutions interrogent la place de la qualité dans la régulation du marché. Leur réussite se mesurera à l’amélioration durable des prestations.
Une question reste ouverte pour l’ensemble des acteurs : comment rendre visible, lors de l’audit, la qualité vécue par les apprenants ?
Pour connaître les modalités de certification Qualiopi, faite votre demande sur noe.certif-icpf.org ou contactez nos Assistants à la Certification au 01 82 83 56 40.
Sources
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 : travail-emploi.gouv.fr
Référentiel national qualité et guide de lecture : travail-emploi.gouv.fr
Code du Travail, articles L.6313-1, L.6316-1 et R.6316-1
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