
Indicateur 33 Qualiopi : l'évaluation des enseignements par les apprenants
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 porte le Référentiel National Qualité à 33 indicateurs. Le 33e est le seul indicateur créé par cette réforme. Il concerne les organismes certifiés au titre des actions de formation par apprentissage et entre dans le périmètre de la certification Qualiopi depuis le 1er novembre 2026.
Cet article présente le texte de l'indicateur 33, les organismes concernés, ce qui le distingue des autres indicateurs consacrés à l'évaluation et ce que l'auditeur vérifie, selon le guide de lecture V10 publié par le ministère du Travail.
Ce qu'il faut retenir
- L'indicateur 33 est créé par le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août 2026, et en vigueur depuis le 1er novembre 2026.
- Il est rattaché au critère 7, consacré au recueil et à la prise en compte des appréciations et des réclamations.
- Le guide de lecture V10 le classe parmi les indicateurs spécifiques aux centres de formation d'apprentis (CFA).
- Il prévoit un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction, dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques.
- Le niveau attendu : démontrer un processus de recueil en continu des évaluations des contenus et des enseignements, inscrit dans une démarche d'amélioration continue.
- Un défaut du dispositif constitue une non-conformité mineure. L'indicateur fait partie des 16 indicateurs pour lesquels une non-conformité peut être mineure ou majeure.
Que dit l'indicateur 33 du référentiel ?
Le texte de l'indicateur 33, tel qu'il figure dans le référentiel issu du décret n° 2026-728 et repris par le guide de lecture V10, est le suivant :
« Le prestataire met en place un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction, dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et donnent lieu à la formalisation d'une démarche d'amélioration continue, dont il mesure périodiquement l'efficacité. »
L'indicateur prend place dans le critère 7 du Référentiel National Qualité, après les indicateurs 30, 31 et 32. Ce critère porte sur le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes. L'indicateur 33 en constitue un volet propre à l'apprentissage : il ne vise pas l'ensemble des parties prenantes, mais les apprenants eux-mêmes, et il porte sur les contenus et les enseignements.
Le texte comporte quatre éléments. Le premier est l'existence d'un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants. Le deuxième est sa distinction d'avec le recueil général de satisfaction. Le troisième est le partage des résultats avec les équipes pédagogiques. Le dernier est la formalisation d'une démarche d'amélioration continue, dont le prestataire mesure périodiquement l'efficacité.
| Fiche d'identité | Indicateur 33 |
|---|---|
| Critère | Critère 7 : recueil et prise en compte des appréciations et des réclamations |
| Type | Indicateur spécifique d'appréciation (CFA) |
| Catégorie concernée | Actions de formation par apprentissage |
| Texte de référence | Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, Journal officiel du 4 août 2026 |
| Entrée en vigueur | 1er novembre 2026 |
| Niveau attendu | Processus de recueil en continu des évaluations des contenus et enseignements, dans une démarche d'amélioration continue |
| Non-conformité | Mineure en cas de défaut du dispositif ; gradation mineure ou majeure prévue par le guide |
Quels organismes sont concernés par l'indicateur 33 ?
Le texte de l'indicateur emploie le terme « apprenants ». Le guide de lecture V10 le présente toutefois comme un indicateur spécifique d'appréciation des CFA. Il s'applique donc aux prestataires certifiés, ou candidats à la certification, au titre de la catégorie des actions de formation par apprentissage.
Les centres de bilans de compétences, les prestataires d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) et les organismes qui ne dispensent que des actions de formation hors apprentissage ne sont pas concernés. Pour ces catégories, l'évaluation par les bénéficiaires relève des indicateurs communs, en particulier des indicateurs 11 et 30. Les conditions de la certification Qualiopi des CFA sont détaillées sur une page dédiée.
Un organisme déjà certifié qui ajoute l'apprentissage à son certificat passe par l'extension de certification. Les indicateurs propres à la nouvelle catégorie, dont l'indicateur 33, sont alors audités. L'indicateur 33 ne figure pas parmi les neuf indicateurs qui bénéficient de modalités d'audit adaptées pour les nouveaux entrants : pour un nouvel entrant, il est audité selon les modalités ordinaires.
Indicateur 33 et indicateur 30 : quelle différence ?
L'indicateur 33 complète, sans le remplacer, l'indicateur 30. Ce dernier, commun à toutes les catégories d'actions, impose le recueil des appréciations des parties prenantes : bénéficiaires, financeurs le cas échéant, équipes pédagogiques et entreprises concernées. Il porte sur l'appréciation globale de la prestation. L'indicateur 33 vise un objet plus étroit et un public unique : les contenus et les enseignements, évalués par les apprenants, avec un dispositif distinct du recueil général de satisfaction.
| Indicateur 30 | Indicateur 33 | |
|---|---|---|
| Objet | Appréciations sur la prestation | Évaluation des contenus et des enseignements |
| Personnes interrogées | Bénéficiaires, financeurs le cas échéant, équipes pédagogiques, entreprises | Apprenants |
| Catégories concernées | Toutes (indicateur commun) | Apprentissage (indicateur spécifique CFA) |
| Exploitation attendue | Analyse au titre de l'amélioration continue (indicateur 32) | Partage avec les équipes pédagogiques, démarche d'amélioration formalisée, mesure périodique de son efficacité |
| Non-conformité | Mineure ou majeure | Mineure ou majeure |
L'indicateur 33 se distingue aussi de l'évaluation des acquis de l'indicateur 11. L'indicateur 11 porte sur l'évaluation, par le prestataire, de l'atteinte des objectifs par les bénéficiaires. Le sens est inverse dans l'indicateur 33 : ce sont les apprenants qui évaluent les contenus et les enseignements. Les deux logiques sont présentées dans l'article consacré aux principes de l'évaluation en formation.
Enfin, les résultats de l'indicateur 33 alimentent une démarche d'amélioration continue, ce qui le rapproche de l'indicateur 32, lequel prévoit des mesures d'amélioration à partir des appréciations et des réclamations, ainsi qu'une analyse des risques sur la qualité des formations.
Ce que l'auditeur vérifie pour l'indicateur 33
Le guide de lecture V10 fixe le niveau attendu : « Démontrer la mise en place d'un processus de recueil en continu des évaluations des contenus et enseignement dans une démarche d'amélioration continue. »
Le guide cite les exemples de preuves suivants : l'existence de dispositifs de recueil d'évaluation des contenus et enseignements ; le document de transmission de ces évaluations aux équipes pédagogiques et les travaux d'amélioration formalisés ; l'organisation de retours périodiques des équipes pédagogiques sur la démarche d'amélioration ; la mise en place de plans d'actions spécifiques. Comme pour tous les indicateurs, ces exemples ne sont pas exhaustifs. La conformité repose sur l'appréciation par l'auditeur de la mise en œuvre de l'exigence.
Selon le guide, dans l'échantillon audité, « une non-conformité mineure est caractérisée par un défaut du dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements ». L'indicateur 33 fait partie des 16 indicateurs pour lesquels le guide prévoit une gradation : la non-conformité est mineure en cas de respect partiel de l'attendu et peut être majeure lorsque l'attendu n'est pas du tout respecté. Les étapes de l'audit sont décrites dans l'article sur le déroulement d'un audit Qualiopi.
Dans le parcours de certification, l'organisme présente le jour de l'audit le dispositif d'évaluation mis en place et les éléments qui montrent son fonctionnement. Il peut les déposer indicateur par indicateur sur la plateforme Noé, avec l'option élaboration. Un organisme certifié par ICPF planifie son audit de surveillance ou de renouvellement depuis Noé : les exigences issues du décret y sont vérifiées lors du prochain audit prévu au cycle. Côté ICPF, le chargé de planning fixe la date, le plan d'audit transmis sur Noé indique les indicateurs concernés, et l'auditeur évalue la conformité sur l'échantillon de prestations avant de la consigner dans son rapport. L'auditeur constate la conformité au référentiel : il ne prescrit pas de dispositif.
L'indicateur 33 dans le référentiel V10
L'indicateur 33 s'inscrit dans une évolution plus large du référentiel. Les 7 critères sont inchangés, le nombre d'indicateurs passe de 32 à 33, et onze indicateurs voient leur rédaction complétée. Plusieurs de ces évolutions concernent aussi l'apprentissage, notamment l'accompagnement et le traitement des ruptures (indicateur 14), l'information des apprentis (indicateur 15) et la gouvernance des CFA (indicateur 20).
Ces évolutions sont présentées sur la page consacrée au référentiel Qualiopi V10, et les autres changements pour les CFA font l'objet d'un article dédié. La liste des 33 indicateurs Qualiopi permet de situer l'indicateur 33 dans l'ensemble du référentiel.
Sources
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, Journal officiel du 4 août 2026.
- Ministère du Travail, Référentiel national qualité, guide de lecture, version 10, novembre 2026 (mis en ligne le 30 octobre 2026).
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