CPF : exigences renforcées pour les Organismes de Formation et les sous-traitants

Mise à jour le 03 janvier 2024

Le Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 impose l'obtention de la certification Qualiopi à partir du 1er avril 2024 en tant que sous-traitant(e) pour le compte d'organismes donneurs d'ordres certifiés pour des actions éligibles au CPF. Simplifiez votre compréhension et identifiez vos prochaines étapes vers la conformité.

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Ce jeudi 8 décembre 2022, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi relatif à l’interdiction de démarchage CPF. Il contient surtout des exigences accrues pour les Organismes de Formation, donneurs d’ordre, et leurs sous-traitants. Après les mesures déjà mises en place par l’État, une étape vient d’être franchie dans la lutte contre les dérives qui perturbent l’amélioration de la qualité de la formation.

CPF : proposition de loi pour lutter contre la fraude et le démarchage commercial

Le Sénat a adopté hier matin à l’unanimité et définitivement une proposition de loi, déjà votée à l’Assemblée nationale, pour interdire le démarchage commercial d’un titulaire de Compte Personnel de Formation (CPF). Ce texte tant attendu vise à stopper les fraudes et abus et réguler le dispositif CPF.

Quelles sanctions contre le démarchage et la fraude ?

La Ministre déléguée chargée de l'Enseignement et de la Formation professionnels, Carole Grandjean a affirmé devant les sénateurs « toute la détermination du gouvernement à empêcher tout détournement du droit fondamental d'accès à la formation ». Cette proposition de loi "nous donnera des leviers efficaces pour mieux prévenir, lutter et sanctionner les abus et les fraudes au CPF", s'est-elle félicitée. 

La Ministre a rappelé que tout manquement serait passible d'une amende pouvant aller jusqu'à "75 000€ pour une personne physique" et "375 000€ pour une personne morale".‍

Des mesures de régulation du dispositif CPF

Face aux enjeux de qualité de l’offre de formation sur un marché comptant plus de 100 000 organismes de formation, dans un contexte d’augmentation de la fraude, évaluée à 43 millions d'euros en 2021, l’État a mis en place des mesures.

• La certification Qualiopi. Sa détention est une condition préalable au référencement sur la plateforme EDOF, et plus généralement, l’accès à tous les financements publics. « Depuis le 1er janvier, le label Qualiopi est garant de la qualité des organismes de formation : 17 000 organismes sont sur la plateforme, contre 24 000 auparavant. » a indiqué Carole Grandjean.
• La mise en œuvre de France Connect pour renforcer les procédures d’authentification sur la plateforme Mon Compte Formation. Désormais, il faut passer par ce compte pour s’inscrire à une formation via moncompteformation.

Toutefois, des dérives semblent persister en particulier sur la gestion de la sous-traitance.

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CPF : les sous-traitants soumis aux mêmes exigences que les Organismes donneurs d’ordre

De ce fait, 2 articles viennent compléter le projet de loi. L’article 3 prévoit une procédure de vérification des organismes de formation, pour garantir leur qualité et leur honorabilité.

Il reste une faille : le recours abusif à la sous-traitance. L’article 4 vise à réguler l’articulation entre Organismes de Formation et sous-traitants. Il soumet les sous-traitants aux mêmes exigences que les organismes de formation donneurs d’ordre, à savoir la déclaration d’activité, le respect des conditions de la Caisse des Dépôts – CDC et, surtout, la certification Qualiopi. Une mesure nécessaire selon la Ministre qui précise que « certains organismes ne proposent qu'un « portage Qualiopi » et agissent comme des sociétés-écrans qui échappent au contrôle ». Ce qui constitue un « nid à fraude ». Le projet revient maintenant à l’Assemblée Nationale en deuxième lecture. Son application sera précisée par un décret. Des aménagements sont en cours d’étude pour tenir compte de la situation des formateurs indépendants.

Conclusion

Ce projet de loi va amener une régulation de la sous-traitance en imposant le Numéro de Déclaration d'Activité et la certification Qualiopi ou le salariat aux professionnels qui ont recours au portage Qualiopi. Il permet de compenser la facilité d’obtention des financements sur la plateforme EDOF.

 En savoir plus :

Compte rendu analytique officiel : https://www.senat.fr/cra/s20221208/s20221208_0.html

Ce qu’il faut comprendre du dispositif CPF : https://certif-icpf.org/articles/dispositif-cpf

Portage salarial: https://certif-icpf.org/articles/portage-qualiopi