Charte Qualiopi : quelles règles encadrent l’usage de la marque ?
La charte Qualiopi n’est pas un document unique : l’usage de la marque repose sur trois documents officiels distincts, le règlement d’usage, la charte d’usage et la charte graphique. Qualiopi est une marque de garantie figurative déposée à l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI, et propriété exclusive de l’État. Son utilisation est donc encadrée, et non libre. Si vous découvrez le sujet, commencez par les fondamentaux de la certification Qualiopi.
Cette distinction entre les trois documents est rarement faite, et c’est pourtant elle qui détermine ce que vous pouvez faire de votre logo. Le règlement d’usage vous autorise, la charte d’usage vous cadre, la charte graphique vous contraint techniquement. Les confondre est la première source d’écart constaté en audit.
En tant qu’organisme certificateur accrédité par le COFRAC, ICPF contrôle le bon usage de la marque tout au long du cycle de certification. Cette vérification peut porter sur votre site internet, vos documents commerciaux et les supports présentés lors des audits.
Ce qu’il faut retenir
- La marque Qualiopi est une marque de garantie figurative déposée à l’INPI et détenue par l’État français.
- Trois documents officiels encadrent son usage : le règlement d’usage, la charte d’usage et la charte graphique.
- La marque peut être utilisée, selon des modalités différentes, par les prestataires certifiés, certains établissements d’enseignement supérieur, les organismes certificateurs, les instances de labellisation, les évaluateurs habilités et l’État.
- L’usage du logo doit obligatoirement s’accompagner de la mention des catégories d’action concernées par la certification.
- La version actuelle du logo comporte la mention « République Française » et la Marianne.
- En cas de manquement, l’organisme certificateur demande une mise en conformité dans un délai maximal de 30 jours calendaires. À défaut, il peut suspendre, ne pas renouveler ou retirer la certification.
Qu’est-ce que la charte d’usage de la marque Qualiopi ?
La charte d’usage de la marque Qualiopi est un document officiel publié par le Ministère du Travail, qui présente les objectifs, les enjeux, les parties prenantes et les modalités d’usage de la marque, sur 20 pages. Elle ne remplace ni le règlement d’usage ni la charte graphique : elle se lit avec eux. Pour situer ces documents dans l’ensemble du dispositif, consultez le guide de lecture du référentiel publié par le Ministère du Travail.
Voici ce que chacun des trois documents fixe réellement.
| Document | Nature | Ce qu’il fixe |
|---|---|---|
| Règlement d’usage | Juridique | Les conditions de l’autorisation d’usage de la marque |
| Charte d’usage | Cadre | Les parties prenantes, les conditions, les limites et les principaux cas d’utilisation |
| Charte graphique | Technique | Les déclinaisons visuelles autorisées du logo : couleurs, proportions, marges, fond |
Pourquoi la marque Qualiopi est-elle protégée ?
La marque s’inscrit dans le cadre instauré par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle a été déposée à l’INPI le 24 novembre 2020, sous le numéro 4 704 889, au nom de l’État français, représenté par le Ministère du Travail.
Sa protection a une fonction précise : offrir aux entreprises et aux usagers un repère unique permettant d’identifier les prestataires dont le processus a été certifié au regard du Référentiel national qualité. Une marque librement réutilisable ne remplirait pas ce rôle.
En conséquence, l’utilisation non autorisée de la marque constitue un usage abusif, susceptible de donner lieu à une action judiciaire de l’État, notamment sur le terrain de la contrefaçon. Le cadre a par ailleurs évolué depuis le dépôt : voyez les actualisations apportées par l’arrêté du 31 mai 2023.
Qui peut utiliser la marque Qualiopi ?
Les organismes certifiés
Le droit d’usage est acquis dès la délivrance du certificat, pas avant. L’utilisation doit obligatoirement s’accompagner de la mention des catégories d’action concernées : action de formation, bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience, formation par apprentissage. Ce sont les catégories d’actions à mentionner sur le logo.
Le périmètre autorisé est large : supports de communication, site internet, plaquettes commerciales, signature email, devis et conventions.
Cas particulier des organismes en cours de certification. La marque ne peut pas être utilisée tant que l’audit n’a pas conclu favorablement. C’est un écart fréquent chez les nouveaux entrants, qui anticipent leur communication. Pour situer le moment exact où le droit s’ouvre, reportez-vous aux étapes du parcours de certification Qualiopi.
Les organismes certificateurs
Garants de la certification, ils peuvent communiquer sur leur capacité à délivrer Qualiopi. Leur utilisation reste encadrée par la charte graphique, et le cadre commercial est autorisé pour promouvoir leur activité de certification.
L’État français
Propriétaire de la marque, l’État dispose de la plénitude des droits d’usage. Les utilisateurs tiers, dont votre organisme, doivent employer la version intégrant la Marianne et la mention « République française ». Seul l’État peut utiliser le logo sans ce bandeau, lorsque le bloc Marianne figure déjà sur son propre support.
Comment utiliser correctement le logo Qualiopi ?
Les règles tiennent en six points, tous vérifiables sur vos supports.
- Respecter la charte graphique : couleurs originales, proportions, marges minimales.
- Mentionner la ou les catégories d’action sous le logo.
- Ne jamais modifier, déformer, recolorer, ni ajouter d’éléments à l’intérieur du logo.
- Ne pas utiliser la marque dans un contexte trompeur, par exemple en suggérant une certification sur des activités non couvertes par votre périmètre.
- Conserver intégralement la mention « processus certifié ».
- Ne pas apposer la marque dans une publicité consacrée à une formation particulière, sur une attestation de formation, ni sur un support exclusivement dédié à une seule action de formation.
Ce dernier point est celui qui surprend le plus : le logo atteste d’un processus certifié, pas de la qualité d’une formation prise isolément. À ne pas confondre avec les exigences relatives à l’affichage du certificat Qualiopi, qui relèvent d’une obligation distincte.
Vérification de l’usage de la marque lors de l’audit Qualiopi
Le bon usage de la marque est contrôlé tout au long du cycle de certification, à l’audit de surveillance comme à l’audit de renouvellement. L’organisme certificateur peut examiner votre site internet, vos documents commerciaux et les autres supports présentés lors des audits. Le détail figure dans les vérifications effectuées lors de l’audit de surveillance.
Trois points sont regardés en priorité : la présence d’un logo conforme, la mention des catégories d’action, et la cohérence entre votre périmètre certifié et votre communication. C’est ce dernier point qui génère le plus d’écarts, souvent sur des supports oubliés comme une signature email ou une vieille plaquette encore en circulation.
En cas de manquement, la mise en conformité est demandée dans un délai maximal de 30 jours calendaires. Passé ce délai, la certification peut être suspendue, non renouvelée ou retirée.
Où télécharger la charte d’usage Qualiopi ?
Deux sources fiables, et une seule qui garantit la version à jour.
La source officielle est le site du Ministère du Travail, sur travail-emploi.gouv.fr. C’est la seule qui vous garantit la dernière version en vigueur du document, ce qui compte : une charte téléchargée il y a deux ans peut ne plus correspondre aux exigences actuelles.
ICPF met le même document à disposition sur la plateforme Noé, onglet « Documents ». L’accès est gratuit après inscription, et vous y trouverez également les référentiels en vigueur. Une fois vos supports conformes, votre organisme apparaît dans la liste publique des organismes certifiés Qualiopi.
Conclusion
Retenez la distinction entre les trois documents : elle suffit à éviter la quasi-totalité des écarts constatés en audit. En cas de doute sur un support, la charte d’usage tranche.
Pour en savoir plus
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