Formateur sous-traitant : NDA, Qualiopi, contrat : quelles sont les obligations ?

Le numéro de déclaration d'activité est-il obligatoire pour un formateur sous-traitant ? Dans quels cas la certification Qualiopi devient-elle indispensable ? Que doit contenir un contrat de sous-traitance ?

ICPF est, depuis 30 ans, l’organisme certificateur leader dans la formation professionnelle. Chaque semaine, nous organisons un webinaire pour aider les acteurs du secteur à mieux comprendre les enjeux de la certification.

Le 21 mai, nous avons consacré un webinaire à la thématique : « Engager ses sous-traitants vers Qualiopi ».

Pour répondre à ces questions, trois intervenants ont partagé leurs expertises :

• François Galinou, Président d’ICPF et d’ActivCert
• ‍Jacques Abécassis, Président de Lucid Conseil et Formation
• Thomas Talbi, Responsable Marketing & Communication chez ICPF

Retrouvez dans cet article les principaux enseignements à retenir concernant le NDA, le contrat de sous-traitance et les obligations liées à Qualiopi.

Le NDA : la porte d’entrée vers la formation professionnelle

Le numéro de déclaration d'activité (NDA) est indispensable pour exercer une activité de formation professionnelle en France. En tant que formateur sous-traitant réalisant des actions de formation professionnelle, vous devez disposer d'un NDA ou engager les démarches nécessaires à son obtention dans les délais prévus (dans les 3 mois).

Pendant longtemps, ce sujet a alimenté des débats. Certains affirmaient que les sous-traitants, n'établissant pas de contrat de formation professionnelle directement avec le stagiaire, n'avaient pas à en disposer.

Une décision du Tribunal administratif de Montreuil a clos le débat. Le client d’un avocat qui affirmait été condamné. Le NDA du sous-traitant n'est donc pas facultatif.

Son obtention se fait en 3 étapes :

1. Réalisez une première session de formation, avec une convention signée.
2. Rendez-vous sur votre compte Mon Activité Formation afin de constituer votre dossier en ligne.
3. Ajoutez les pièces justificatives et envoyez votre demande.

Il vous faudra compter 2 mois pour le traitement de votre demande par votre DREETS (ou DRIETS).

Quelles informations doivent figurer dans le contrat de sous-traitance ?

Une fois le NDA obtenu, votre relation avec le donneur d'ordre doit être formalisée par un contrat de sous-traitance. C'est ce document qui déterminera les indicateurs concernés lors de l’audit.

Le contrat doit couvrir au minimum sept éléments :

1. La description de la mission confiée (animation, conception, suivi…)
2. Le contenu de la formation et la sanction (ce qui est délivré au stagiaire à l'issue)
3. Les moyens et conditions de réalisation (présentiel, distanciel, matériel fourni…)
4. Les conditions de réalisation et de suivi de l'action
5. La durée de l'intervention
6. La période de réalisation
7. Le montant de la rémunération

Des modèles types de contrat de sous-traitance sont disponibles auprès des DREETS régionales et sur le site du Centre Inffo.

Qualiopi : êtes-vous concerné en tant que sous-traitant ?

La certification Qualiopi n'est pas toujours obligatoire pour un formateur sous-traitant. Tout dépend de votre situation.

Si vous intervenez sur des actions CPF

La règle : si l'action est financée par le CPF, le sous-traitant doit être certifié Qualiopi, sauf dans deux cas :

• s’ils relèvent d'un régime autre que micro-social
• s’ils relèvent d’un régime micro-social en réalisant un Chiffre d'Affaires supérieur à 77 700€ hors taxes par an
• leur chiffre d’affaires annuel reste inférieur à 77 000 €  HT/an
• la mission ne couvre pas un bloc complet de compétences

Conformité à Qualiopi : l’indicateur 27

« Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assurer du respect de la conformité au présent référentiel. »

Du point de vue du donneur d’ordre :

• Disposition de vérification du respect du référentiel par le sous-traitant
• Suivi des prestations sous-traitées

Du point de vue du sous-traitant :

• Respect des exigences qualité définies par le donneur d’ordre
• Mise à disposition des éléments attendus

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Qualiopi : un investissement, pas seulement une contrainte

Le coût de la certification Qualiopi avec ICPF est de 1 190 €pour l’audit initial (incluant les frais de dossier et d'émission du certificat). Ensuite, le Pass Classic est de 523 € par an, couvrant les audits de surveillance et de renouvellement sur la durée du cycle.

Ce que beaucoup ignorent : les indicateurs sur lesquels vous serez audité sont adaptés à votre situation de sous-traitant. Vous ne serez notamment pas audité sur la publication de votre offre de formation, puisque vous ne cherchez pas de clients en direct, vous travaillez sur mandat.

Qualiopi n'est pas seulement indispensable pour les financements publics. C'est aussi une garantie de professionnalisme vis-à-vis de vos clients, une boussole pour structurer votre démarche qualité, et un levier pour développer votre activité au-delà de la sous-traitance.

Regardez le replay complet :