Qualiopi et CPF : quelles obligations pour les organismes de formation ?

Depuis le 1er janvier 2022, Qualiopi est obligatoire pour les organismes de formation souhaitant accéder aux financements publics et mutualisés, dont le Compte Personnel de Formation (CPF). La certification est la première étape. Une fois obtenue, l'éligibilité de chaque action requiert son adossement à une certification professionnelle enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS).

ICPF, organisme certificateur Qualiopi accrédité par le COFRAC, présente dans cet article l'articulation entre Qualiopi, l'éligibilité CPF et les répertoires gérés par France Compétences. Pour en savoir plus, consultez tout savoir sur la certification Qualiopi.

Ce qu'il faut retenir

• La certification Qualiopi est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour tout organisme souhaitant proposer des formations financées par le CPF.
• Qualiopi seule ne suffit pas : la formation doit également préparer à une certification inscrite au RNCP ou au Répertoire Spécifique.
• L'accès au CPF passe par la plateforme EDOF (Mon Compte Formation).
• Les organismes certifiés sont soumis à des contrôles renforcés dans le cadre du plan de lutte contre la fraude au CPF.
• En cas de manquement, l'organisme s'expose à un déréférencement de la plateforme.

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Qualiopi : un prérequis réglementaire pour accéder au CPF depuis 2022

Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est exigée à tout organisme prestataire d'actions concourant au développement des compétences qui souhaite mobiliser des financements publics et mutualisés. Cette obligation s'applique à l'ensemble des financeurs : OPCO, FAF, plan de développement des compétences, AIF, POEI, POEC, et bien entendu le Compte Personnel de Formation.

Le périmètre couvert par la certification recouvre les 4 catégories d'actions définies par le Code du travail :

• L'action de formation
• Le bilan de compétences
• La validation des acquis de l'expérience
• La formation par apprentissage

Sans certificat Qualiopi en cours de validité, l'accès à EDOF est impossible. Les mises à jour de catalogue sont bloquées, les formations ne sont plus visibles sur Mon Compte Formation et l'organisme ne peut percevoir aucun financement issu de fonds publics ou mutualisés. La certification est donc la condition d'entrée sur le marché de la formation financée. Pour situer cette obligation dans la démarche d'ensemble, voir le contexte de la certification qualité.

Pourquoi Qualiopi ne suffit pas pour rendre une formation éligible au CPF

Qualiopi atteste de la qualité des processus de l'organisme. En revanche, elle ne suffit pas à rendre une formation éligible au CPF : celle-ci doit aussi répondre aux règles propres au CPF, notamment être certifiante, c'est-à-dire enregistrée au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ou au Répertoire Spécifique (RS) auprès de France Compétences.

2 cas se présentent pour l'organisme :

• Il est lui-même titulaire de la certification professionnelle enregistrée au RNCP ou au RS, et porte directement l'action sous son propre numéro de certification.
• Il intervient sous habilitation d'un autre certificateur. Cette habilitation définit les conditions dans lesquelles il est autorisé à préparer les candidats, assure le respect du référentiel de certification et ouvre l'accès à l'évaluation certificative.

Dans les 2 situations, l'organisme doit pouvoir justifier de la convention liant son offre à la certification professionnelle visée, et respecter les obligations d'affichage du certificat ainsi que les modalités de communication associées. L'articulation entre Qualiopi et les répertoires de France Compétences est centrale : Qualiopi ouvre la porte des financements à l'organisme, le RNCP ou le RS ouvre celle de l'éligibilité CPF à chaque action.

Les catégories d'actions Qualiopi compatibles avec le CPF

Le Référentiel National Qualité s'applique aux 4 catégories d'actions concourant au développement des compétences. Les conditions d'éligibilité au CPF diffèrent toutefois selon la catégorie d'action concernée : certaines formations doivent être adossées à une certification RNCP ou RS, tandis que d'autres prestations, comme le bilan de compétences ou la VAE, répondent à des règles spécifiques.

L'action de formation

L'action de formation est la catégorie principale d'entrée au CPF. Pour être éligible, elle doit préparer à une certification ou à un bloc de compétences enregistré au RNCP, ou à une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). L'inscription au catalogue EDOF s'effectue sous le numéro de la certification visée, et l'organisme doit pouvoir justifier de son droit à former à cette certification.

Le bilan de compétences

Le bilan de compétences est éligible au CPF selon des règles propres, sans adossement à une certification RNCP ou RS. L'organisme doit cependant respecter les conditions de réalisation prévues par le Code du travail et les exigences spécifiques prévues par le Référentiel National Qualité.

La validation des acquis de l'expérience

La VAE est également éligible au CPF. Depuis la mise en place du service public de la VAE inversée, les modalités d'accompagnement sont encadrées par un cahier des charges spécifique. L'organisme accompagnateur doit être référencé par France VAE et certifié Qualiopi pour la catégorie d'action correspondante.

La formation par apprentissage

La formation par apprentissage relève d'un dispositif de financement distinct, principalement mobilisé via les OPCO. Elle n'est pas directement finançable par le CPF dans son régime ordinaire, mais entre dans le périmètre de la certification Qualiopi.

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L'exclusion du portage Qualiopi du CPF depuis avril 2024

Le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 interdit le recours à un sous-traitant non certifié Qualiopi pour les actions financées par le CPF, depuis le 1er avril 2024.

Concrètement, tout sous-traitant intervenant sur une action financée par le CPF doit désormais être lui-même titulaire de la certification Qualiopi. Cette évolution réglementaire répond à un objectif de traçabilité de la qualité des actions de formation financées par le compte personnel. Elle met fin aux montages relevant du portage Qualiopi sur ce périmètre. L'organisme donneur d'ordre, certifié Qualiopi, reste responsable de la conformité globale de l'action, et doit pouvoir présenter à l'auditeur les éléments démontrant que ses sous-traitants disposent eux-mêmes d'une certification valide.

Comment accéder à EDOF en tant qu'organisme certifié

L'accès à la plateforme EDOF (Espace des Organismes de Formation) conditionne la publication des offres de formation sur Mon Compte Formation. 4 prérequis doivent être réunis :

• Disposer d'un numéro de déclaration d'activité (NDA) actif auprès de la DREETS
• Détenir une certification Qualiopi en cours de validité
• Tenir à jour le bilan pédagogique et financier
• Justifier d'une ou plusieurs certifications professionnelles enregistrées au RNCP ou au Répertoire Spécifique, en tant que titulaire direct ou sous habilitation accordée par le certificateur

La demande de référencement est ensuite déposée via la plateforme EDOF. Elle est instruite par la Caisse des Dépôts et Consignations, qui contrôle la conformité administrative du dossier et la cohérence entre l'offre déclarée et les certifications professionnelles visées. Après validation, l'organisme peut saisir et publier ses offres au catalogue de Mon Compte Formation.

Les obligations renforcées des organismes certifiés sur le CPF

Les organismes certifiés Qualiopi mobilisant le CPF sont soumis à des obligations renforcées, dans le contexte du plan de lutte contre la fraude porté par France Compétences et la Caisse des Dépôts.

Les obligations spécifiques portent notamment sur :

• La véracité des informations publiées sur EDOF, qu'il s'agisse du descriptif des actions, des prix affichés ou des indicateurs de résultats
• Le respect des intitulés officiels des certifications professionnelles, sans reformulation ou raccourci susceptible d'induire les bénéficiaires en erreur
• La mise à disposition des modalités d'évaluation et d'attestation prévues par le référentiel de la certification visée

Le manquement à l'une de ces obligations peut être identifié à l'audit Qualiopi, lors des contrôles faits par la Caisse des Dépôts, ou à la suite de signalements émanant des bénéficiaires. La conformité aux exigences EDOF s'apprécie en complément de la conformité aux 32 indicateurs du Référentiel National Qualité.

Risques et conséquences d'un manquement

Risque administratif

Le principal risque pour l'organisme certifié réside dans le déréférencement de la plateforme Mon Compte Formation et la suspension du compte EDOF. Cette mesure prive l'organisme de l'accès aux financements pour ses clients, sans toutefois remettre en cause sa certification Qualiopi en tant que telle.

Le déréférencement peut être prononcé à titre temporaire ou définitif, selon la nature du manquement constaté et son caractère répété ou isolé. Pendant la période de suspension, l'organisme ne peut ni publier de nouvelle offre, ni encaisser de financement CPF sur les sessions concernées. La levée de la suspension est conditionnée à la mise en conformité du dossier et, le cas échéant, à un nouveau passage devant les services de la Caisse des Dépôts.

Le cadre légal issu de la loi de finances 2023 précise les conditions de mise en œuvre de ces mesures et les voies de recours offertes à l'organisme.

Deux exigences à respecter simultanément

Qualiopi et CPF répondent à 2 logiques distinctes : la certification Qualiopi conditionne l'éligibilité de l'organisme aux financements, tandis que l'éligibilité d'une formation au CPF requiert son adossement à une certification professionnelle enregistrée au RNCP ou au Répertoire Spécifique. Le respect simultané de ces 2 exigences permet à l'organisme d'accéder à la plateforme EDOF et de proposer ses formations aux bénéficiaires de droits CPF.

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