Qualiopi pour l'enseignement supérieur : vote du projet de loi prévu en septembre 2026 à l'Assemblée nationale

Le projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé a été adopté par le Sénat le 1er juin 2026, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée. Le texte est désormais transmis à l'Assemblée nationale, dont le vote est prévu en septembre 2026. ICPF suit ce dossier depuis le dépôt du projet de loi par le ministère, à l'été 2025.

François Galinou, Président d'ICPF, est intervenu sur ce sujet lors d'un webinaire début juin 2026 :

« Qualiopi va être exigé. Même sans financement public. Les établissements d'enseignement supérieur financés par des fonds privés seront concernés. On veut protéger ces fonds privés avec la certification Qualiopi », a-t-il expliqué.

Qualiopi, exigée même sans financement public

Le texte crée un nouvel article L. 6316‑1‑1 dans le code du travail. Cet article impose une certification à tout organisme qui dispense une formation sanctionnée par un titre RNCP. Cette obligation s'applique sans condition de financement.

Concrètement, des écoles supérieures privées financées uniquement par les frais de scolarité entrent désormais dans le champ de la certification. Ces établissements échappaient jusqu'ici à cette obligation.

Le texte prévoit aussi une option : un décret pourra créer une certification de second niveau, dite «qualité renforcée ». Cette certification restera facultative.

François Galinou commente cette évolution :

« Qualiopi seul ne suffira pas. Mais ce texte envoie déjà un signe de gouvernance. Un consensus se construit pour étendre Qualiopi à l'enseignement supérieur. Ce signe confirme que le système est reconnu à un niveau plus élevé. »

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Calendrier prévisionnel

Voici les échéances à retenir, sous réserve du vote à venir à l'Assemblée nationale :

• ‍Vote à l'Assemblée nationale : prévu en septembre 2026.‍
• Qualiopi : l'obligation est actée. Les établissements concernés ont intérêt à engager leur démarche de certification sans attendre l'entrée en vigueur définitive.‍
• Agrément et agrément d'intérêt général : applicables pour la campagne Parcoursup de la rentrée 2027.

Ces deux régimes, distincts de Qualiopi, donnent accès à Parcoursup. L'agrément d'intérêt général, réservé aux établissements à but non lucratif, ouvre des avantages supplémentaires.

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